L'abondance de moyens accordés à l'intercommunalité «n'a pas conduit à la rationalisation du paysage institutionnel, ni à une allocation optimale des fonds publics», selon un rapport du Sénat

L’intercommunalité est toujours dans le collimateur de ses détracteurs. Après le rapport de la Cour des comptes, rendu publics voici un an, un nouveau travail, le rapport d’information «Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre» du sénateur UMP de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier, dresse un bilan financier critique du développement du mouvement intercommunal depuis 1999. S'appuyant sur «de nombreuses auditions, sur les données chiffrées de la DGCL et celles des associations des collectivités territoriales et de leurs groupements», il note que la loi du 12 juillet 1999 «a provoqué un développement spectaculaire de l'intercommunalité à fiscalité propre. Sur le plan quantitatif, le bilan apparaît satisfaisant; sur le plan qualitatif, il l'est moins, dans la mesure où l'intercommunalité à fiscalité propre s'est développée en s'appuyant sur une abondance de moyens, dont la DGF, ce qui n'a pas conduit à la rationalisation du paysage institutionnel, ni à une allocation optimale des fonds publics.» Le sénateur estime qu’il convient «d’établir un bilan des avantages de la nouvelle intercommunalité». Il lui semble, en passant, «regrettable que l'Etat ne se soit pas encore livré à l'évaluation d'une des principales politiques publiques. En effet, il ressort de l'analyse des données financières actuellement disponibles que l'intercommunalité mobilise des ressources importantes.» A ce constat, il apporte des explications: «Mise en place d'une nouvelle administration locale, tyrannie des normes nouvelles, ambition légitime de soutenir des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité, amélioration des services rendus à la population, mais aussi maintien des structures existantes et accroissement du nombre de fonctionnaires territoriaux.» En conclusion, Philippe Dallier demandes si la mise en place de cette intercommunalité nouvelle est «une fin en soi ou simplement l'étape obligée d'une réorganisation de l'administration locale?» Le rapport est téléchargeable à partir du lien ci-cessous.

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